Mise au point : Le recours de Camwater contre un prestataire allemand n'a pas été rejeté à Paris
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Depuis ce 15 avril 2024, des Informations fausses et erronées relayées dans l'opinion  par certains médias opérant sur la tolle, affirment que le 04 avril 2024, la Cour d' Appel de Paris aurait rejeté le recours formé par la Société CAMWATERcontre une sentence arbitrale rendue le 15 février 2023 dans le litige qui l'oppose à la Société LUDWIGPFEIFFER HOCH und TIEFBAUGmbH & Co KG et dont l'existence juridique et la natlonalité renvoient à un véritable serpent de mer.

La SociétéCAMWATERtient à rétablir la vérité et Informe l'opinion nationale et Internationale de ce qu'arguant des difficultés de paiement dans l'exécution du contrat  signé avec l'Etat  du Cameroun, le 14 juillet 2014 pour les travaux d'alimentation en eau potable de 18 centres secondaires au Cameroun, la Société LUDWIGPFEIFFER HOCH und TIEFBAU GmbH & Co KG a réslllé avant terme ledit contrat et a saisi la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) par une demande d'arbitrage enregistrée le 03 juin 2020 à Paris.

A l'issue de la procédure d'arbitrage, une sentence arbitrale a été rendue le 15 février 2023 par le Tribunal arbitral de Paris constitué par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lui a été notifiée par simple courrier DHLle 22 février 2023 en dehors des règles applicablesen matière de notification des décisionsde Justice.

Après analyse de cette transmission, la Société CAMWATERa estimé que la reconnaissanceou l'exécution de cette sentence arbitrale était contraire à l'ordre public International et a donc déposé le 21 mars auprès de la Cour d'Appel de Paris, un Recoursen annulation contre la sentence arbltrale querellée sur le fondement des dispositions de l'article 1520 du Code de Procédure Civile français et notamment parce que :

Le Trlbunal arbitral s'est déclaré à tort compétent; Le Tribunal arbitral a été Irrégulièrement constitué ;
La reconnaissance ou l'exécution de la sentence arbitrale du 15 février 2023 est contraire à l'ordre public International, EN CE QUE :

La  sentence est rendue à l'égard de Monsieur le Ministre Délégué à  la Présidence chargé des Marchés Publicsqui n'a pas de personnalité juridique propre ;
Il  n'est  pas mentionné  dans la sentence arbitrale,  des Informations  relatives  à l'existence juridique de l'entité LUDWIGPFEIFFER HOCH und TIEFBAUGmbH & Co KG;
Il n'est pas mentionné dans la sentence arbitrale, l'identité complète du représentant légal de l'entité demanderesseà l'arbitrage;

Poursuivant ses Investigations, la Société CAMWATER va découvrir par la suite que :

La Société LUDWIGPFEIFFER HOCH a été radiée le 07 juin 2022 du Registre du Commerce du Tribunal de Commercede CRETEIL (France),avec effet au 31décembre2021,  soit avant que la sentence arbitrale ne soit rendue ;

La même Société lmmatrlculée au Registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Kassel(Allemagne) était en liquidatlon judiciaire;

La même Société et notamment celle qui  a contracté avec l'Etat du Cameroun et à qui l'Etat a versé d'importantes sommes d'argent, se présentant  comme  une SARL, prétendait être immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif (Cameroun), sous le numéro RC/YA0/2015/3/688 du 30 mars 2015,

ALORS MEME QUE ce numéro d'immatriculation est plutôt attribué à GLOBAL SOCIALHUMAN RESOURCES  IMPROVEMENT SARL;

La société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG a abandonné les chantiers sur tous les sites qui lui avaient été confiés, de sorte  que la reprise  des travaux est impossible dans  l'environnement conflictuel créé  par la résiliation unilatérale du contrat et l'engagement de la procédure arbitrale par ce prestataire  de services;

Tous ces faits graves ont justifié  le dépôt  d'un incident de procédure  aux fins d'irrecevabilité des écritures  de la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG et de la constitution d'un  Avocat par elle  dans la procédure en annulation de la sentence arbitrale du 15 février 2023 pendante devant la Chambre Internationale de la Cour d' Appel de Paris.

Le 04 avril 2024, le Juge de la mise en état a donc rendu une Ordonnance  sur l'incident introduit par la Société CAMWATER et  a  déclaré  recevables  les conclusions  de la Société  LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG qu'elle considère comme une Société de droit  allemand  ainsi que la constitution de son Avocat  par le liquidateur de ladite  société et a joint  le surplus  de l'incident au fond de la procédure  d'annulation qui est toujours  pendante  devant  la Cour d'Appel  de Paris et dont le calendrier  s'étend pour le moment  jusqu'en septembre  2024.

La Société CAMWATER réaffirme avec force, son droit  de défendre ses intérêts économiques et financiers ainsi que le droit inaliénable des populations camerounaises à accéder à une eau potable en quantité  et de bonne qualité, et assume ses choix de défense qui découlent du bon sens et sont fondés sur le droit applicable en matière  d'arbitrage international.

Elle réaffirme également sa confiance en la Justice française et son attachement à l'ordre public international et aux droits de l'homme.

La  Société  CAMWATER s'engage  enfin  à  accomplir toutes les diligences  nécessaires  pour reprendre  en main le projet, afin de soulager et de faciliter l'accès à l'eau potable  par les populations des villes de Sangmelima, Ebolowa, Bafla, Ngoumou, Akono et Kousseri impactées négativement par la résiliation unilatérale et brutale du contrat par la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH.

Pour la CAMWATER Me Georges ESSIMI

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