La première audience devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi, suite à la requête qu’a déposée l’Observatoire du développement sociétal en vue de la suspension du poissonnier et les deux principales entreprises productrices de bières au Cameroun, aura lieu le 28 décembre prochain. Dans l’interview ci-dessus, le Coordonnateur de cette organisation explique que ces sociétés ne respectent pas la règlementation en matière de mise en consommation de leurs produits.

Après une plainte infructueuse devant le Tribunal de première instance du Mfoundi contre le poissonnier Congelcam, l’Ods dont vous êtes le coordonnateur a adressé il y a quelques jours une requête au Tribunal de grande instance du même ressort, non seulement contre cette même entreprise, mais aussi contre les sociétés brassicoles Sabc et Ucb. Que leur reprochez-vous ?  

L’Observatoire du développement sociétal (Ods) a décidé de saisir par requête le président du Tribunal de grande instance du Mfoundi aux fins d’obtenir la suspension provisoire de la commercialisation de certains produits dont la mise en vente par ces sociétés ne respecte pas la norme et la réglementation en vigueur. Cette saisine fait suite à la notification faite par le président du Tribunal de première instance de Yaoundé, dans laquelle il s’est déclaré incompétent pour le traitement de cette affaire. Il y a plusieurs mois, l’Ods a introduit une requête auprès de ladite juridiction aux fins d’obtenir la suspension provisoire de ces activités illicites menées par les entreprises sus-évoquées. L’Observatoire a, en effet, constaté après investigations, que ces structures distribuent et commercialisent des produits alimentaires sans autorisation de mise en consommation humaine dûment délivrée par le ministère de la Santé publique. De telles pratiques sont une violation des dispositions de la loi n°2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments. Cette loi qui place le consommateur au cœur des préoccupations, subordonne la distribution et la commercialisation des aliments à une autorisation de mise en consommation (Amc) délivrée par l’autorité compétente. Elle lui donne également la prérogative d’inspecter les produits commercialisés en cas de force majeur. Pourtant, l’Ods a été surpris de constater le refus catégorique de Congelcam d’accéder à la demande d’inspection à lui adressée par le ministère de la Santé, le 21 août 2023. L’Ods a également observé que cette structure de commercialisation de produits halieutiques, comme les sociétés brassicoles évoquées plus haut distribuent les denrées et les boissons sans fournir des certificats de conformité comme le prévoit la réglementation nationale et les normes internationales en la matière. Notamment, les normes Codex relatives à la sécurité des aliments auxquelles le pays a souscrit.

C’est suffisamment grave ce que vous dites…

Evidemment ! Cette violation du droit interne et international en matière de sécurité alimentaire expose les consommateurs à de graves risques sanitaires qui pourraient mettre en péril les efforts de développement engagés par les autorités depuis des années. Fidèle à sa mission de « défense et de protection des intérêts individuels, particuliers et collectifs des consommateurs et des personnes vulnérables », telle que définie dans l’article 3 de ses statuts, l’Ods ne saurait laisser prospérer des telles dérives qui menacent la santé et le bien-être des populations. C’est pourquoi il s’est engagé, après que le Tpi s’est déclaré incompétent, de porter sa requête auprès du juge du Tgi. Ceci dans l’unique but d’amener ces entreprises frauduleuses à se conformer à la réglementation en vigueur, et surtout garantir les droits des consommateurs et leur bonne santé.

Jusqu’où êtes-vous prêts à aller pour obtenir la suspension souhaitée, le temps que ces entreprises montrent patte blanche ?

C’est sans doute le dossier majeur sur lequel l’Ods va travailler en 2024. Nous sommes déterminés à aller jusqu’au bout de notre démarche. Il y va de la santé et de la sécurité alimentaire des consommateurs dont nous, en tant qu’organisation de la société civile, défendons les intérêts. L’Ods s’est en effet engagé à garantir ou aider à faire garantir les droits fondamentaux des Camerounais.

Il s’agit quand même de grandes entreprises qui ont une grande capacité manœuvrière. Avez-vous suffisamment confiance en la justice pour donner une suite favorable à ce dossier ?

Nous avons pleinement confiance en la justice de notre pays. Le déroulement des choses nous donne d’ailleurs raison. Je signale que l’affaire a été enrôlée  et que la première audience au Tribunal de grande instance est programmée pour le 28 décembre prochain, c’est-à-dire, dans quelques jours seulement. Nous n’allons plus laisser aucune entreprise se faire de supers profits au péril de la santé des Camerounais. Vous vous rappelez qu’en juillet dernier, nous avions déjà porté plainte contre les opérateurs de téléphonie mobile Mtn et Orange Cameroun pour escroquerie envers les clients en ce qui concerne les services de télécommunications. Les autorités les ont ensuite mis en demeure d’améliorer leur qualité de service. C’est également un dossier que nous suivons. Il y a eu beaucoup d’autres dénonciations au cours de l’année qui s’achève.

L’activité de l’ODS se limite-telle aux dénonciations ? Que faites-vous d’autre ?

Au-delà de nos enquêtes de terrain suivies de dénonciations par écrit à l’intention de certaines institutions de l’Etat et par voie de presse, nous recevons dans nos bureaux et ce, tous les jours, des personnes qui nous soumettent des cas d’abus dont il ont fait l’objet de la part des fonctionnaires ou des administrations publiques, cadres d’entreprises publiques, parapubliques et même privées, du système bancaire, etc. Et sans tambours battants, nous diligentons des actions qui aboutissent soit à des arrangements sous notre arbitrage, soit à des procès en justice avec notre assistance parce que, faut-il le préciser, à l’ODS nous disposons des expertises dans presque tous les domaines.

Que gagnez-vous dans ces opérations de médiation ? Vos services sont-ils rémunérés ?

Depuis sa création en 2009 et en sa qualité d’association à but non lucratif, l’ODS offre gracieusement ses services aux usagers à leur demande. Nous les aidons simplement à régler leurs différends avec l’administration, les services publics et même les entreprises privées.