A la suite d’un accident de la circulation ayant occasionné la destruction d’une partie de la barrière de l’honorable Feutheu Jean-Claude et endommagé une voiture, la compagnie d’assurance offre d’abord d’indemniser les victimes, avant de se rétracter. Elle conteste désormais une police d’assurance qu’elle aurait émise pour refuser de payer. Arguments des parties.

L’honorable Feutheu Jean-Claude parviendra-t-il un jour à se faire indemniser pour la chute d’une partie de la clôture de son domicile consécutive à un accident de la circulation ? Plus de deux ans après la survenance des faits, l’homme d’affaires continue de se battre devant la justice avec la compagnie d’assurances dénommée Garantie mutuelle des Cadres (GMC), qui assurait la responsabilité du véhicule à l’origine des dégâts déplorés. Le 27 novembre dernier, les avocats des deux parties se sont encore livrés à un échange d’écritures au cours de l’audience civile du Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé – centre administratif (CA). Et l’affaire a été renvoyée au 29 janvier 2024 pour la suite du procès.

En fait, GMC conteste sa responsabilité dans ce litige, arguant qu’elle ne retrouve pas dans sa base de données la police d’assurance du véhicule ayant causé le sinistre. L’avocat du député estime pour sa part que la compagnie d’assurance est de mauvaise foi. Les deux parties ne s’entendent pas par ailleurs sur les réquisitions prises par le procureur de la République dans ce dossier. Dans ses écrits datés du 1er septembre 2023, le ministère public avait suggéré au tribunal de se rendre dans les locaux de la compagnie d’assurance pour vérifier si elle n’est pas, comme le soutient son avocat, l’assureur du véhicule qui avait endommagé la barrière du député.

Mais, si le conseil de GMC appuie cette demande du parquet en demandant que M. Feutheu en supporte tous les frais y relatifs, ce dernier par le canal de son propre avocat estime que la mesure préconisée par le parquet est inutile. Pour lui, les documents apportés comme pièces à conviction au moment d’engager le litige, notamment le procès-verbal du constat de l’accident dressé par la police, suffisent pour que le juge se fasse sa conviction et rende une décision sans se transporter dans les locaux de GMC. Il estime ensuite «curieux de prétendre trouver dans les locaux de la GMC un contrat qu’elle entend cacher et qui, plus est, peut disparaître de son outil informatique par un simple clic». Les deux parties campent sur leurs positions respectives.

Demande de réparation

Dans cette affaire, les faits remontent au 4 juin 2021. Ils ont eu lieu au quartier Bastos de Yaoundé. Selon le procès-verbal de constat d’accident dressé par le Groupement régional de la voie publique et la circulation du Centre, «le sinistre est survenu suite à un manque constant de maîtrise du à une défaillance mécanique de M. Akana Jiogo Billy Marvel, conducteur du camion Mercedes immatriculé NO 704 AE». Au moment de monter une colline en face de la demeure de M. Feutheu, poursuit le PV, «le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule et est revenu en arrière au point d’achever sa course folle sur le mur de la clôture du domicile de l’honorable Feutheu, qui a été endommagé sur une dimension de 11 mètres de long et 6 mètres de hauteur environ».

En plus, en s’effondrant, les parpaings du mûr sont tombés sur un véhicule immatriculé CE 795 EX, qui se trouvait stationné à l’intérieur du domaine de M. Feutheu. Ledit véhicule est la propriété d’un certain M. Cottret Michel Marcel Jean, qui rendait visite au député. Le constat de l’accident précise bien que le camion Mercedes était couvert par une police d’assurance N°A21123GE0615 de la compagnie GMC, valable du 2 févier 2021 au 2 août de la même année. Des devis estimatifs des travaux de réparation du véhicule (201 mille francs) et la clôture endommagés chez M. Feutheu seront dressés par des prestataires requis à cet effet. Et dès le 22 juin 2021, ces devis de même que le constat de l’accident seront transmis à GMC dans le cadre d’une «demande de réparation».

Le 27 juillet 2021, la compagnie d’assurance réagit à la demande reçue. Tout en accusant réception de la demande de réparation GMC dit éprouver des difficultés à identifier le véhicule à l’origine de l’accident dans sa base de données production. Des vérifications sont annoncées en direction de la police pour obtenir des documents attestant que le camion Mercedes et bien l’assuré de GMC. «Toutefois, écrit l’assureur, nous soumettons les réclamations chiffrées de vos clients à titre purement conservatoire à l’appréciation du cabinet d’expertise Njele François et vous tiendrons naturellement au courant de l’évolution de nos investigation.»

7,425 millions de francs

Le 22 septembre 2021, GMC transmet à Me Bambia Jules, avocat de M. Feutheu, une offre de règlement à hauteur de 170 mille francs pour la réparation du véhicule de M. Cottret, dont les dommages étaient estimés à 201 mille francs. L’assureur dit attendre l’assentiment du propriétaire du véhicule pour régler la note. Aucun mot n’est dit par GMC au sujet de la réparation de la clôture du député. Las d’attendre que l’assureur réagisse sur ce point, Me Bambia relance la compagnie le 8 décembre 2021. L’avocat rappelle avoir déjà acquiescé l’offre de l’assureur pour le véhicule mais déplore l’absence du paiement. «Vous n’avez pas toujours donné de suite à la destruction et, partant, à la réparation du mur de clôture […] pour laquelle un état de frais d’un montant de 5,425 millions de francs vous a été transmis le 11 août 2021», précise l’avocat.

Le silence de l’assureur va pousser le député à lui adresser une sommation de payer le 12 octobre 2022. Elle sera suivie par une «assignation en paiement et en dommage et intérêts» le 10 novembre 2022. Evoquant les articles 1182, 1383 du code civil et 11 du code Cima, Me Bambia exige désormais à GMC le paiement d’une somme de 7,425 millions de francs. En fait, il a ajouté à l’estimation des réparations de la clôture, le paiement des dommages et intérêts qu’il situe à 2 millions de francs. C’est depuis là que les parties s’affrontent devant le juge civil.

Devant le juge, l’assureur conteste tout lien contractuel avec le véhicule qui a endommagé la barrière du député. L’entreprise demande au tribunal de juger que «le procès-verbal de constat d’accident dans son feuillet intitulé véhicule B, mentionne le numéro de police d’assurance N°A21123GE0615 du véhicule de marque Mercedes […] qui, après vérification, tout comme le nom du civilement responsable, Fajoulsou Edouard, ne correspondent pas aux références du code de la base de données production de la GMC SA», écrit l’avocat de la compagnie d’assurance, Me N’gann Superman. Il ajoute qu’il revient à l’honorable Feutheu d’apporter la preuve du contraire.

En face, on estime que l’assureur s’adonne à une fuite à l’avant. GMC SA a déjà fait une offre pour régler au propriétaire du véhicule qui se trouvait dans la barrière du député, «endommagé par le même accident et sur la base du même procès-verbal de constat d’accident», rappelle Me Bambia, avait de conclure «qu’il est curieux que l’assureur accepte sa responsabilité pour la réparation d’un délit mineur, survenu à l’occasion d’un même fait, et la rejette s’agissant des dommages causés au député».

Descente sur le terrain

«En procédant à la désignation d’un expert à titre conservatoire, GMC SA a simplement et par mesure de précaution, purement et à titre conservatoire, dans le cadre de cet accident, a sollicité une expertise automobile tout comme une expertise immobilière pour répondre contradictoirement aux données chiffrées qu’avait émis M. Feutheu», réplique l’avocat de la compagnie d’assurance. Et il insiste : «en aucun cas et d’aucune manière, la désignation d’un expert technique, mesure de précaution et essentiellement conservatoire n’emporte ni n’a jamais emporté acceptation de responsabilité ou de prise en charge». Pendant de nombreuses audiences, les parties vont camper sur leurs positions. C’est dans ces conditions que le juge envoie le dossier au parquet pour ses réquisitions. Et le parquet va suggérer la descente du tribunal à GMC.

Au cours de la dernière audience de l’affaire, le 27 novembre 2023, l’avocat de l’honorable Feutheu s’est encore vigoureusement opposé aux investigations que suggère le ministère public au sein de la compagnie d’assurance. C’est comme, a-t-il dit, «aller demander à un voleur chez lui de montrer ce qu’il a volé». Même si le juge a décidé de renvoyer la suite du procès en janvier 2014, une nouvelle fois pour «observations réciproques», Me Bambia a déjà annoncé qu’il n’a plus rien de nouveau à dire au juge. Il attend que ce dernier rende sa décision.

L’honorable Feutheu n’est pas la première personne à se retrouver confrontée à la compagnie d’assurance GMC qui commence à prendre l’habitude de rejeter sa responsabilité pour la réparation des sinistres alors même que l’auteur du sinistre est porteur d’une police d’assurance de la GMC dont l’entreprise conteste paradoxalement l’authenticité.