Bonsoir. Suite à des problèmes d'ordre personnel j'ai pas pu établir l'acte de naissance de ma fille aujourd'hui âgé d'un an. Alors ma question est de savoir: quelle est la procédure à suivre pour établir l'acte de naissance dans ce cas? Combien de temps cela prendra ? Bref je souhaiterais connaitre la conduite à tenir.

Merci.

La réponse du Cabinet

Vous posez le problème de la déclaration tardive de naissance. Au Cameroun, la déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant ; elle permet d'établir l'acte de naissance. La naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil du lieu de naissance, dans les 30 jours suivant l'accouchement. Lorsque l'enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l'établissement ou à défaut le médecin, ou toute personne qui a assisté la femme est tenue de déclarer la naissance de l'enfant dans les 15 jours suivants.

Si la naissance n'a pas été déclarée dans les délais fixés ci-dessus par les personnes visées ci-dessus, les parents de l'enfant disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour faire la déclaration auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance.

Si tout ceci n’est pas fait, la naissance déclarée peut être enregistrée sur réquisition du Procureur de la République saisi dans les trois mois de naissance. Si la carence de déclaration perdure, c’est-à-dire que si la naissance n'a pas été déclarée dans le délai de trois mois consécutif, un jugement du tribunal doit être rendu pour pouvoir effectuer l'inscription de la naissance sur les registres d’état civil. L’on parle alors de la reconstitution d'acte de naissance devant le Tribunal dans le ressort de laquelle se trouve le centre d'état civil où l'acte a été ou aurait dû être dressé.

La demande de reconstitution énonce notamment :

a) vos noms et prénoms ;

b) les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de l’enfant ;

c) Les motifs détaillés justifiant la reconstitution ;

d) Les noms, prénoms, âge et résidence des témoins ;

e) Le centre d'état civil où l'acte de naissance aurait dû être dressé.

Le tribunal saisi rend un jugement supplétif d’acte de naissance.

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