Bonjour Monsieur/Madame. J'ai établi l'acte de naissance de mon enfant il y’a quelques semaines c'est déjà sorti. j'aimerais savoir si c'est possible d'aller à la mairie supprimer un nom de cet acte de naissance ou alors refaire son acte de naissance.

Merci.

LA REPONSE DU CABINET

Votre correspondance pose le problème du changement de nom d’un enfant mineur par le parent.

Selon l’ordonnance n°81-002 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques en son article 35, « le nom et le prénom de l'enfant sont librement choisis par ses parents ». Aucun texte ne prévoit que ce nom est immuable surtout lorsque ce nom n’est pas encore vulgarisée autour de l’enfant. Dans l’esprit de la loi, c’est une liberté, une faculté pour le parent, de changer un nom de son bébé, nom provenant de son libre arbitre, surtout pour un acte de naissance qui a été établi « il y’a quelques semaines », et s’il y a un intérêt légitime. En droit, ce qui n’est pas interdit est permis.

Toutefois, c’est la procédure de changement qui n’est pas simple par ce qu’elle n’est plus administrative, mais judiciaire. Vous n’allez plus à la mairie, mais au tribunal pour demander une rectification d’acte de naissance.

Il y a rectification lorsque l’acte d’état civil comporte des mentions erronées qui n’ont pu être redressées au moment de l’établissement dudit acte (alinéa 3 article 22 de l’ordonnance de 1981). Celle-ci sera faite par voie de jugement du tribunal (article 22 alinéa 1) de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d’état civil où l’acte a été dressé (article 23 alinéa 1).

BIBLIOGRAPHIE

- Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la loi n°2011/011 du 6 mai 2011.

NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez nous écrire à info@camerlex.com  ou seumo@hotmail.com 

Vous pouvez aussi visiter notre site internet partenaire sur ce lien en dessous
https://www.camerlex.com /