Bonjour. Je viens auprès de vous pour savoir si vous pouvez m’orienter. J’ai en effet commencé une procédure où on me demande de légaliser mon acte de naissance. Mais j’ai été un enfant reconnu, née en 1983 et reconnu en 1985. Du coup ils veulent que je produise une souche de ma décision de jugement. Malheureusement on n’arrive pas à mettre la main dessus. En me renseignant on me dit de faire un jugement supplétif. Je ne sais pas si ça cadre avec mon cas.

Merci

La réponse du Cabinet

Au regard d’absence d’amples informations dans votre correspondance, nous vous répondrons sur la base d’hypothèses. Vous déclarez en effet que vous n’avez pas pu retrouver, après fouille la souche de votre acte de naissance.

Nous vous signalons en amont que tout acte de la vie civile d’un individu au Cameroun et même à l’étranger a toujours une souche conservée dans l’administration ayant établi ledit acte.

Les questions qui nous viennent automatiquement à l’esprit, afin de vous aider sont celles de savoir, d’une part, le lieu d’établissement de votre acte de naissance et d’autre part, si vous avez réellement bien fouillé les registres dudit lieu avant d’affirmer l’effectivité d’absence de souche ?

Il est à noter que si effectivement votre acte n’a pas de souche, deux hypothèses sont envisageables

- Soit il s’agit d’un acte volant, c’est-à-dire un document faux ;

- Soit l’administration ayant établit cet acte aurait égaré le registre d’enregistrement, ou alors ledit registre a été détruit.

- Dans l’un ou l’autre cas, vous devriez simplement procéder à une reconstitution d’acte en saisissant la juridiction compétente.

- Nous vous informons à cet effet que la procédure de reconstitution est soit judiciaire c'est-à-dire devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d’état civil où l’acte a été ou aurait dû être dressé (article 23 de l’ordonnance du 29 juin 1981 suscité), soit administrative à la demande du Préfet qui autorise l’officier d’état civil : « en cas de guerre ou de calamité naturelle, et par dérogation à l’article 23 ci-dessus, il peut être procédé à la reconstitution des actes de décès par voie administrative. Il en est de même des naissances et des mariages survenus dans les territoires occupés (…). Mention de la réquisition administrative doit être transcrite en marge de chaque acte par l’officier d’état civil » (article 26 de l’ordonnance).

Si vous passez par la voie judiciaire, la juridiction compétente sera donc appelée à rendre une décision permettant la transcription de votre acte de naissance dans le registre y relatif, si effectivement ce dernier est inexistant.

In fine, nous vous signalons également qu’en l’état actuel au Cameroun, il existe des procédures spéciales permettant aux personnes vivant dans les zones de crise de rentrer en possession de leurs actes d’état civil perdus ou détruits. Si vous en faites partie ou du moins au cas où l’administration ayant établi votre acte se retrouverait dans pareille zone et aurait subi des préjudices de destruction de documents, nous vous recommandons de vous inscrire dans ces programmes afin que votre acte puisse à nouveau être reconstitué. En effet, il s’agit d’une voie de recours extraordinaire car instituée par les pouvoirs publics au regard du contexte d’insécurité.

Vous devriez donc vous diriger vers « le Ministère de la Justice, le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local et la Délégation Générale de la Sureté Nationale qui sont chargés de la reconstitution des documents officiels » (page 17 du Plan d’Assistance humanitaire d’Urgence dans les régions Nord-Ouest et du Sud-Ouest). S’il s’avère que c’est cette voie de recours que vous utiliseriez il importera donc pour vous de vous rapprocher de ces services de l’Etat en vue d’obtenir d’amples informations, la procédure à suivre et les pièces à fournir pour que vous puissiez rapidement rentrer en possession dudit acte et puissiez, par la même occasion demander sa souche.

BIBLIOGRAPHIE

- Code civil camerounais ;

- Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011 ;

- Plan d’Assistance humanitaire d’Urgence dans les régions Nord-Ouest et du Sud-Ouest ; - https://www.google.com/search?q=jugement+supl%C3%A9tif&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b-ab  visité jeudi le 26 septembre 2019 à 15h01mn.

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