Bonjour Mr,Mme. Merci pour cette opportunité de vous écrire en vous exposant mon problème.

Je sollicite votre aide concernant l'objet cité. Je suis père d'une fille de 4 ans, issue d'une union libre et je souhaiterais savoir, SVP, de façon légale, et décidé par un juge d'instruction, mes droits et mes responsabilités. Je dois d'emblée préciser qu'un arrangement à l'amiable avec la mère de ma fille s'est soldée par un échec et je ne souhaiterais plus essayer dans cette voie.

À vous lire, Cordialement. 

LA REPONSE DU CABINET

Le problème que vous posez est relatif à la garde d’enfant issu d’une union libre. Encore appelé concubinage, l’union libre est une situation de fait, tenant à l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes. Le droit attache diverses conséquences, notamment au regard de la situation des enfants issus de cette union. Même en cas de rupture de cette union, vous deux, avez l’autorité parentale en commun sur les enfants issus de cet union. Ceci implique que chacun des parents dispose du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de cet enfant, mais aussi d’y contribuer.

En conséquence, vous devez prendre, ensemble, les décisions importantes concernant l’enfant, comme par exemple le choix du lieu de scolarisation. Par ailleurs, en tant que père de l’enfant, vous devez contribuer à son entretien, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.

Vous devez donc vous accorder de façon amiable avec la mère sur les modalités concernant l’enfant ; en d’autres termes, il vous est tout à fait possible de fixer entre vous, sans intervention du juge, les conditions dans lesquelles doit s’exercer la garde alternée, le droit de visite et d’hébergement, le versement de la pension alimentaire.

Cependant au regard de votre déclaration selon laquelle le désaccord est insurmontable, vous devez vous référer au juge. Selon l’article 47 de l’ordonnance n° 81/02 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil modifiée et complété par la loi n°2011/011 du 6 mai 2011 « la puissance paternelle sur les enfants nés hors mariage est conjointement exercée par la mère et par le père à l’égard duquel la filiation a été légalement établie. En cas de désaccord, elle est exercée par le parent qui a la garde effective de l’enfant, sauf décision contraire du juge ». C’est donc le juge qui indiquera la personne qui devra assurer la garde de l’enfant et fixera le montant de la pension alimentaire, en fonction de vos ressources respectives.

In fine nous vous rappelons que le nouveau code pénal protège les enfants en ses articles 355-1 (entrave à l’exercice du droit de visite), 355-2 (entrave au droit à la scolarisation) et 282 (délaissement d’incapable). 

BIBLIOGRAPHIE

-Ordonnance n° 81/02 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil modifiée et complété par la loi n°2011/011 du 6 mai 2011 ;

-Code pénal camerounais. 

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