Bonjour. Je vous écris pour avoir l’information et envisager la solution à la perte de mon acte de naissance. En effet je suis née à Fongo Tongo dans l’arrondissement de Fongo Tongo département de la Menoua (Dschang), Fongo Tongo limitrophe avec le sud-ouest, mon acte a été établi à Lebialem. J’ai une photocopie et même une copie établie par l’Ambassade du Cameroun à Bruxelles avant la perte.

1) Etant donné que le tribunal de Lebialem est en situation d’insécurités permanente, est ce que la loi offre la possibilité de faire un jugement dans un autre tribunal autre que celui du lieu d’établissement de l’acte?

2) Sur mon acte c’est bien mentionné né a Fongo Tongo (appartenant au tribunal de Dschang). Y a-t- il moyen que le greffe de Dschang soit compétent pour la procédure de reconstitution de mon acte.

3) A votre avis que dois-je faire vu que je suis dans l’urgence d’utiliser mon acte.

Je vous remercie d’avance pour votre expertise.

Cordialement.

La réponse du Cabinet

Votre pose le problème de la reconstitution d’acte de naissance perdu en temps de guerre et celui de la procédure à suivre pour rentrer en possession de ce dernier.

Signalons somme toute que « reconstituer » veut dire qu’on dresse quelque chose à nouveau. Il y a lieu à reconstitution en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n’a pu être effectuée dans les délais prescrits par la loi (article 22 alinéa 1 de l’ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil au Cameroun).

Vous dites que le tribunal de Liebalem, qui est la juridiction du lieu d’établissement de votre acte est actuellement en situation d’insécurité permanente et vous désirez savoir comment faire pour reconstituer votre acte de naissance perdu.

Nous vous informons à cet effet que la procédure de reconstitution est soit judiciaire c'est-à-dire devant les juridictions compétentes dans le ressort de laquelle se trouve le centre d’état civil où l’acte a été ou aurait dû être dressé (article 23 de l’ordonnance du 29 juin 1981 suscité), soit administrative à la demande du Préfet qui autorise l’officier d’état civil : « en cas de guerre ou de calamité naturelle, et par dérogation à l’article 23 ci-dessus, il peut être procédé à la reconstitution des actes de décès par voie administrative. Il en est de même des naissances et des mariages survenus dans les territoires occupés (…). Mention de la réquisition administrative doit être transcrite en marge de chaque acte par l’officier d’état civil » (article 26 de l’ordonnance suscité).

Aujourd’hui, en raison de la situation d’insécurité qui prévaut dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest, le Gouvernement a opté pour la procédure administrative de reconstitution des documents d’état civil et des pieces administratives individuelles dans le cadre du Plan d’Assistance Humanitaire d’Urgence (dans les régions Nord-Ouest et Sud-Ouest.

En effet, un Comité ad hoc placé sous l’autorité du Ministre de l’Administration Territoriale, assisté du Ministre des relations Extérieures, est chargé de la coordination de la réponse humanitaire relative à la situation dans les régions Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Au plan national, c’est « le Ministère de la Justice, le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local et la Délégation Générale de la Sureté Nationale qui sont chargés de la reconstitution des documents officiels » (confer page14 et suivants du Plan d’Assistance humanitaire d’Urgence dans les régions Nord-Ouest et du Sud-Ouest).

In fine, vous devez vous diriger vers « le Ministère de la Justice, le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local et la Délégation Générale de la Sureté Nationale qui sont chargés de la reconstitution des documents officiels ». Il est nécessaire pour vous de vous rapprocher de ces services de l’Etat en vue d’obtenir d’amples informations, la procédure à suivre et les pièces à fournir pour que vous puissiez rentrer en possession de votre acte de naissance.

Bibliographie :

-Ordonnance n°81/002 du 29 juin 1981portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques.

-Plan d’assistance humanitaire d’urgence dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest

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