Bonjour ! S'il vous plaît, je voudrais connaître les étapes d'une mutation immobilière en droit Camerounais car je n'arrive pas à faire la différence d'avec un morcellement, Merci !

La réponse du Cabinet

Le morcellement est un démembrement d’un immeuble à la suite de ventes successives, de partage ou de cessions à titre gratuit, au profit des acquéreurs, des copartageants ou des cessionnaires. Il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre assermenté du cadastre ou agréé, qui rapporte cette opération sur le plan initial. Un titre foncier et un plan distincts sont établis pour chacun des lots.

La cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un immeuble emporte mutation du titre foncier initial au nom de l’acquéreur. Suite au décès d’une personne propriétaire d’un titre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès du titre foncier en question, afin qu’il leur soit transféré. On distingue donc la mutation par cession de l’immeuble(A) de la mutation par décès(B).

A- La mutation par cession d’immeuble

C’est le notaire qui établit l’acte de vente. Ce dernier adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble, un dossier constitué de :

-Une demande timbrée ;

-un plan de l’immeuble, visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

-l’acte notarié ;

-la copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant.

Dans le détail, la mutation d’un immeuble objet du titre foncier comporte 11 étapes, réparties en deux opérations majeures, l’une technique, l’autre administrative :

A- obtention du dossier technique de mutation

1-Achat de timbres fiscaux 2-Achat de formulaires du dossier technique 3-Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de mutation 4-Obtention de l'état de cession du cadastre 5-Paiement des frais cadastraux 6-Retrait du dossier technique

B- Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente ou de cession et retrait du titre foncier 7-Demande d'obtention du certificat d'urbanisme 8-Retrait du certificat d'urbanisme 9-Signature de l'acte de vente chez le notaire 10-Obtention du récépissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier 11-Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation.

B- La mutation par décès

Cette procédure est initiée par les héritiers du défunt, par le biais d’un notaire.

Les documents à fournir sont :

- un jugement d’hérédité ;

- un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité ;

- un extrait d’acte de décès ;

- un certificat de paiement ou de non éligibilité des droits de mutation après décès ;

- une copie originale du titre foncier.

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