Bonjour Maître, J’ai besoin d’un conseil. Je me suis marié au Cameroun en communauté de biens. Pendant le mariage, j’ai contracté des dettes à mon nom propre parce que nous n’avions pas de compte commun mais des dettes pour l’intérêt de la communauté. Nous venons de divorcer et mon ex prétend que les sommes n’ont pas servi à la communauté et que je dois seul en prendre la charge. Est-ce qu’en communauté de biens, les époux ne sont pas solidaires l’un de l’autre ou alors il y’a des spécificités dans la solidarité ?

Merci pour votre éclaircissement

LA REPONSE

Votre question pose le problème de la solidarité entre les époux dans la communauté des biens. L'article 220 du Code civil permet à chacun des époux de passer seul des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toutes dettes ainsi contractées par un conjoint obligent l'autre. C’est ce que l'on nomme le principe de solidarité.

La solidarité s'applique aux dettes constituées en application de l'article 203 qui fait obligation aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Les dépenses manifestement excessives et les emprunts sont exclus de la solidarité entre époux. Il faut que l'excès soit manifeste. Cette exigence renvoie à une appréciation avérée de l'excès qui doit être perceptible aux yeux des tiers. Par exemple si vous achetez seul des meubles d'un prix dispendieux, cet achat peut été considéré comme devant être exclu de la solidarité, au cas où votre couple avait des revenus modestes. L’achat d'un bien d'équipement à un prix supérieur à celui du marché, peut être considéré comme une dépense excessive pour un ménage au train de vie modeste. Un autre critère qui guide les juges pour décider si la dépense est manifestement excessive est son utilité ou son inutilité.

La période de la dette est aussi prise en compte. Lorsqu'une dette est née après l'ordonnance de non conciliation, elle doit être supportée par celui qui l'a contractée. Les dettes nées alors que le divorce est prononcé ne sont plus soumises à la solidarité.

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