Bonjour, J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre article sur les droits et devoirs des époux. Il me vient une préoccupation qui est celle ci. Un époux qui se rend compte que l'emploi de son épouse nuit au bien-être de la famille, existe t'il une procédure pour obliger cette dernière à arrêter définitivement ou de façon temporaire cet emploi? Merci pour votre prompte réaction.

Bien des choses à vous.

La réponse du cabinet

La loi prévoit que :

1- la femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari.

2- Lorsqu’elle exerce une telle profession séparée de celle de son mari, l’épouse peut se voir ouvrir un compte en son nom propre pour y déposer ou en retirer les fonds dont elle a la libre disposition.

3- le mari peut s’opposer à l’exercice d’une telle profession, dans l’intérêt du mariage et des enfants ou si ces fonds ne contribuent en rien aux frais du ménage.

4- Il est statué sur l’opposition du mari, par ordonnance du président du tribunal compétent, dans les dix jours de la saisine, après audition obligatoire des parties(article 74 de l’ordonnance n° 81-2 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, modifiée et complétée par la loi n°2011/011 du 6 mai 2011)

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