Bonjour. Je désire faire l'acquisition d'une partie d'un terrain titré à Souza près de Douala au Cameroun. Je me suis déjà engagée auprès du vendeur, mais je ne sais pas ce que je devrais payer pour les frais de ce terrain de 4000 m2 qui me coutera plus ou moins 8.000.000F CFA pour (le morcellement) l'acquisition d'un titre foncier à mon nom. Puis-je savoir quels sont les différents frais et combien de temps dure la procédure? Y-a-t-il un notaire spécifique pour chaque région? Puis-je avoir recours à un notaire de mon choix?

Je vous remercie.

La réponse du Cabinet

Le morcellement d’un titre foncier est le démembrement d’un terrain à la suite de ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs comme dans votre cas.

Pour bénéficier d’un morcellement, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement, à remplir et timbrer au tarif en vigueur. Puis, vous les déposez au cadastre qui vous délivre un état de cession, après payement des frais cadastraux. Vous retirez le dossier technique auquel vous Joignez une demande de certificat d'urbanisme et d'accessibilité à déposer dans les services du Maire de Souza.

Aussitôt que le Maire vous délivre le certificat d'urbanisme et d'accessibilité, demandez un certificat de propriété dans les services déconcentrés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières de Nkongsamba.

Le retrait du certificat de propriété vous permet d'aller vers le notaire qui est l'autorité habilitée par la loi pour effectuer les transactions immobilières entre privés. Le notaire fera enregistrer l'acte de vente aux impôts et adressera au conservateur foncier du Moungo, un dossier comprenant :

- une demande timbrée indiquant vos nom et prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial et nationalité ;

- un plan de l'immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation du terrain ;

- l'acte notarié établi dans le respect des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

- la copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.

Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente, le conservateur foncier quant à lui doit, avant de demander le morcellement, s'assurer que :

1°-l'immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu'il est celui visé dans l'acte de vente;

-2° le plan annexé à l'acte a été dûment visé par le chef du service départemental du cadastre du lieu de situation de l'immeuble ;

-3° l'acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d'enregistrement.

Cette procédure prendra six mois.

Sachez pour votre gouverne que le Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés fixe les émoluments des notaires à 3 % pour un terrain de 3.000.001 à 10.000.000 de francs ;

Outre ces émoluments, le notaire aura droit au remboursement :

a) de tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau appelés débours;

b) des sommes que vous pourriez devoir à votre vendeur et qui auraient été payées pour le compte de celui-ci par le notaire, notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les taxes hypothécaires, cadastrales ou domaniales, les émoluments des autres officiers publics ou ministériels, les honoraires d’experts et les frais de publicité légalement obligatoires.

Il est interdit au notaire à l’occasion de cet acte de réclamer ou de percevoir une quelconque somme en dehors de ces émoluments ou déboursés.

Pour la taxe foncière, vous devrez payer la redevance foncière proprement dite fixée par l’ordre de versement signé par application des articles 19 et 20 de l’ordonnance sur le régime foncier ainsi que la loi des finances 2018.

Bibliographie

Ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.

Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier.

Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés.

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