La question. Bonjour, J'aimerai savoir en dehors des frais à payer pour les timbres, les frais à payer chez un notaire pour le morcellement d'un terrain de 3000 m2 coutant 30 000 000 FCFA. Le terrain est situé à DOUALA.

Il s'agit des frais du notaire, la taxe foncière, la redevance foncière et autres frais à payer.

Merci de votre réponse.

Bien Cordialement.

La réponse du Cabinet

Le Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés fixe les émoluments des notaires à 0,75 % pour un terrain qui coute entre 25.000.001 et 50.000.000 de francs.

Outre ces émoluments, le notaire aura droit au remboursement :

a) de tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau appelés débours;

b) des sommes que vous pourriez devoir à votre vendeur et qui auraient été payées pour le compte de celui-ci par le notaire, notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les taxes hypothécaires, cadastrales ou domaniales, les émoluments des autres officiers publics ou ministériels, les honoraires d’experts et les frais de publicité légalement obligatoires.

Il est interdit au notaire à l’occasion de cet acte de réclamer ou de percevoir une quelconque somme en dehors de ces émoluments ou déboursés.

Pour la taxe foncière, vous devrez payer la redevance foncière proprement dite fixée par l’ordre de versement signé par application des articles 19 et 20 de l’ordonnance sur le régime foncier ainsi que la loi des finances 2018.

Le reste de petites dépenses a trait aux timbres fiscaux, aux frais relatifs au dossier administratif (certificat d’urbanisme et d’accessibilité, certificat de propriété).

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