Bonjour, Je voudrais acquérir un terrain de 500 m2 à Yassa à 10.000.000fcfa. La parcelle qui m'est proposée est comprise dans un lot de 10 hectares déjà titrés.

1ere question: Quelle est la procédure de morcellement

2eme question: combien me coûtera le morcellement jusqu'à l'obtention de mon titre foncier?

Cordialement.

La réponse du Cabinet

La procédure de morcellement comporte 14 étapes :

1-L’achat de timbres fiscaux ;

2-l’achat de formulaires de demande de morcellement;

3-Le dépôt de la demande du dossier technique ;

4-l’obtention de l'état de cession du cadastre ;

5-Le paiement des frais cadastraux ;

6-Le retrait du dossier technique, la préparation du dossier administratif, la signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier ;

7-La demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité au Maire de la localité;

8-Le retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité ;

9-la demande du certificat de propriété aux services déconcentrés du MINDCAF ;

10-Le retrait du certificat de propriété ;

11-La signature de l'acte de vente chez le notaire ;

12-L’enregistrement de l’acte de vente à la Cellule spéciale d’enregistrement par le notaire ;

13-L’obtention du récépissé de dépôt de la demande du titre foncier ;

14-Le retrait du titre foncier ;

Les coûts seront déterminés tout au long de la procédure.

NB: Nos consultations sont gratuites
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