Bonjour à vous. S’il vous plaît, je souhaite acquérir une parcelle de terre deux-cent (200) m² chez un Monsieur qui a trois-cent-quatre-vingt-cinq (385) m² à PK14 et possède comme document le morcellement de ladite parcelle.

S’il vous plaît, quelles sont les étapes de la vente que je dois suivre pour être sûr de l’opération ?

Très cordialement.

LA REPONSE DU CABINET

Votre correspondance pose le problème d’acquisition d’une parcelle de terrain par voie de morcellement. D’après les articles 25, 26 et 27 du Décret n° 76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du Titre Foncier, modifié et complété par le Décret n° 2005/481 du 16 Décembre 2005, le démembrement d’un immeuble à la suite de ventes successives, de partage ou de cession à titre gratuit, emporte morcellement du Titre Foncier initial au profit des acquéreurs, des copartageants ou des concessionnaires. La première chose à exiger du vendeur, c’est la présentation du Titre Foncier. La deuxième étant l’établissement du certificat de propriété du Titre Foncier.

Toute transaction dans ce domaine se fait par devant Notaire. L’obtention du Titre Foncier a lieu dans les mêmes conditions que celles fixées par l’article 23 du présent décret qui dit que : « Le Notaire ayant établi l’acte de vente adresse au Conservateur Foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :

- Une demande timbrée indiquant les noms, prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du concessionnaire ;

- Un plan de l’immeuble dûment visé par le Chef de Service Départemental du Cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

- L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’Ordonnance n° 74/1 du 06 Juillet 1974 fixant le régime foncier ;

- La copie du Titre Foncier initial, produite par le vendeur ou le cédant.

Les dossiers de morcellement, mutation totale, et autre bornage se feront par un Géomètre assermenté.

NB: Nos consultations sont gratuites

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