Bonjour Monsieur,J’ai un problème et j’aimerai que vous m’aidiez à le résoudre. Quand j’étais au travail lundi, les gens qui mesurent le terrain sont venus mesurer le terrain d’une dame et ils n’ont pas bien mesuré puisque je connais où se trouvaient les anciennes bornes et ils ont mis les nouveaux bornes et ont débordé. Je ne suis pas venu les trouver. Ils étaient déjà partis. J’aimerai que vous me disiez comment faire.

LA REPONSE DU CABINET

Votre problème est un problème d’empiètement.

C’est un problème qui doit trouver sa solution dans l’article 13 du décret disposition est consolidée en l’espèce par de l’article 13 alinéa 6 du décret n° 76/165 fixant les conditions d’obtention du titre foncier : « En cas d’occupation ou d’exploitation effective, la Commission Consultative fait immédiatement procéder au bornage de l’immeuble par un géomètre assermenté du Cadastre, en présence des riverains ».

Mais il peut arriver, comme dans votre cas, que le Service du Cadastre, lors du bornage du terrain, fasse des erreurs, soit à leur initiative, soit à celle du demandeur. Ces erreurs peuvent donner lieu à des titres fonciers assortis d’empiètement. Dans ce cas, la personne préjudiciée peut demander au Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, l’annulation du titre foncier qui cause préjudice, sur la base d’une faute de procédure consacrée l’alinéa 3 de l’article 2 du même décret : « Toutefois, le Ministre chargé des Affaires Foncières peut, en cas de faute de l’Administration, résultant notamment d’une irrégularité commise au cours de la procédure d’obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques produits, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré ». Il vous appartient par conséquent de saisir le Ministre aux fins.

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