Bonjour, j'ai vu que vos consultations sont gratuites c'est pour cela que je me permets de vous écrire. Je suis un jeune camerounais et je souhaite acquérir un terrain et construire ma maison. Pour cela j'ai demandé un crédit à la banque et dans les pièces à fournir ils m'ont demandé une promesse de vente notariée et l'état des frais. Je voudrais savoir à quoi correspondent ces frais et surtout les mentions à porter sur la promesse de vente. J'apprécie beaucoup ce que vous faites pour informer les camerounais et je vois remercie d'avance.

La réponse du Cabinet

La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière. 

Dans votre cas, c’est la promesse de vente devant le notaire que la banque vous demande. Cette pièce engage le vendeur, lui permet de réserver le bien à l’attention exclusive d'un futur acquéreur, c'est-à-dire vous, à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée.

La promesse de vente détermine les frais que vous devez payer au notaire. Les frais de notaire sont, en fait, composés de trois catégories de frais distinctes :

* Les taxes ou les droits dus au Trésor Public. Le notaire encaisse ces montants pour le compte de l'Etat. Ce sont les droits d'enregistrement ou droits de mutation, la taxe de publicité foncière, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...

* Les émoluments (ou honoraires) du notaire. C'est la rémunération du notaire qui est calculée suivant les barèmes fixes ou proportionnels de l'arrêté.

* Les débours. C'est le remboursement des dépenses engagées par le notaire en relation avec l'acquisition.

Ce sont tous ces frais que la banque voudrait connaitre pour déterminer vos besoins en trésorerie.

Voir : Décret n° 95/038/du 28 Février 1995, article 188 fixant le tarif des actes notariés au Cameroun

NB: NOS CONSULTATIONS SONT GRATUITES

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