Bonjour moi c'est F.D. J'aimerais savoir si que peuvent être les frais tous compris avec les frais de notaire si l'on  veut lancer une procédure de morcellement d'un terrain à Bafoussam de 550 m2 sur un titre de près d'un hectare, 

Merci de nous écouter.

La réponse du Cabinet

Le morcellement de ce terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l'immeuble un dossier comprenant :

- une demande timbrée indiquant les nom et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l'acquéreur ou du cessionnaire ;

- un plan de l'immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l'immeuble ;

- l'acte notarié établi dans le respect des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

- la copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.

Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente, le conservateur foncier quant à lui doit, avant de demander le morcellement ou d'opérer la mutation ou la fusion, s'assurer que:

- la transformation a été effectuée dans le respect des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 susvisée ;

- l'immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu'il est celui visé dans l'acte de vente ou de cession ;

- le plan annexé à l'acte a été dûment visé par le chef du service départemental du cadastre du lieu de situation de l'immeuble ;

- l'acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d'enregistrement. Concrètement le dossier va traverser treize étapes:

Obtention du dossier technique de morcellement (6)

1-Achat de timbres fiscaux 2-Achat de formulaires 3-Dépôt de la demande du dossier technique 4-Obtention de l'état de cession du cadastre 5-Paiement des frais cadastraux 6-Retrait du dossier technique

Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (7) 7-Demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité 8-Retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité 9-Demande du certificat de propriété 10-Retrait du certificat de propriété 11-Signature de l'acte de vente chez le notaire 12-Obtention du récépissé de dépôt de la demande du titre foncier 13-Retrait du titre foncier

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 47,500 pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes, les certificats d'urbanisme, d'accessibilité et les plans visés, soit 14000 frs cfa pour la liasse de formulaires du dossier technique, 1000 frs pour les frais de morcellement, 27, 500 frs cfa pour la redevance foncière - personne physique, 3000frs cfa ,2000 frs cfa pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur la demande et sur le certificat de propriété

2 % CFA du prix d'achat de la parcelle pour le titre foncier

5 % CFA du prix de la parcelle - pour les droits d'enregistrement

4 % CFA pour les émoluments du notaire, si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA

La durée totale est estimée en additionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes, 49 jours

Base légale

Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Article 8

Code Général des Impôts Articles 302, 305

Loi 2004-003 du 21 avril 2004 sur l’urbanisme

Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 tarif des opérations foncières au Cameroun

Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ; Articles 23, 27, 35-5, 38-2

Décret n° 2005/481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant le Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ;

Décret N° 95/038 du 24 Février 1995 fixant le tarif des actes notariés ;

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