Réuni à Yaoundé ce 29 Juin 2017, plusieurs experts en propriété intellectuelle à l’instar du Pr Michel Vivant (sommité mondiale) se sont penchés sur l’application du nouvel acte modifiant l’accord de Bangui et ratifié par les Etats membres. En ligne de mire la mise sur pied d’une Cour Commune de Justice.

Ratifié actuellement par 17 Etats membres, l’accord de Bangui qui a pris effet en 1962 est à sa 3e modification. Ayant eu des améliorations en 1977, 1999, c’est la dernière du 15 Décembre 2015 qui vient voir une évolution conséquente du travail de protection intellectuelle qu’effectue l’OAPI.

Pour l’un des conférenciers à savoir Dr Maurice Batanga si « l’accord de Bangui est pour l’OAPI ce que la constitution est pour un Etat », ses différentes modifications jusqu’ici actées par les Etats membres vont permettre de s’arrimer avec les mutations mondiales actuelles en matière de propriété intellectuelle. D’après le Dr EDOU EDOU Paulin, Directeur General de l’OAPI, en instituant cette cour de justice, l’OAPI renforce sa capacité à gérer les contentieux et impose ses décisions applicables dans touts les Etats membres. Avant la mise sur pied prochaine de cette Cour de Justice, il a toujours existé une commission supérieure de recours. Avec à sa tête le très expérimenté Amadou Mbaye Guisse, Magistrat à la Cour Suprême du Sénégal, cette commission aura tout de même jusqu’ici réussi le pari de trancher les litiges portés devant elle.

Comme autre innovation à noter de cet accord de Bangui modifié, existe le suivi via les nouvelles technologies de l’information et de la communication des procédures et dossiers déposés pour l’obtention des brevets, etc. Ainsi et pour mieux comprendre, la nouvelle révision de l’accord de Bangui va permettre dans un futur très proche à plusieurs demandeurs de désormais suivre leur dossier en ligne. Sur ce cas précis, Dr Paulin EDOU EDOU ajoutera que l’OAPI a fait « une nouvelle acquisition de logiciel qui nous permet en ce moment de faire des migrations nécessaire pour qu’en fin d’année tout soit prêt pour de nouveaux travaux et un traitement plus transparent des dossiers ». En plus de cela, cette dextérité dans le traitement des demandes facilitera les procédures d’opposition qui n’étaient jadis pas évidente.

Réaction

Dr Maurice BATANGA, Docteur en Relations Internationales

Quelles sont les innovations majeures de cette révision ?

Les innovations majeures concernent en premier lieu le régime des inventions de salariés et celui de la copropriété des titres de propriété industrielle qui ont été plus élaborés. Comment se gère l‘invention faite par un employé ? Que se passe-t-il lorsqu’un chercheur qui travaille dans une institution de recherche invente ? Que se passet-il lorsque plusieurs chercheurs ou plusieurs institutions ont collaboré pour mettre au point une invention ? Comment sont réparties les avantages résultant de telles inventions ? Voilà autant de questions auxquelles le nouvel Accord de Bangui a prévu des réponses.

Une autre innovation est l‘intégration des prescriptions spéciales concernant les mesures aux frontières. Il s’agit des dispositions légales qui permettront aux douaniers de mieux lutter contre le commerce des marchandises de contrefaçon.

Le reste des innovations concernent les procédures d’obtention des titres de protection. Avec le nouvel Accord, toutes les demandes de titres seront désormais publiées. Toute personne intéressée pourra faire opposition à la délivrance du titre, ou alors revendiquer la propriété de la demande, lorsque celui qui a introduit la demande de titre n’avait pas le droit de le faire à son nom.

Le nouvel Accord, en matière de droit d’auteur et des droits voisins, a ciblé les aspects occultés par le texte existant, à savoir, certains droits accordés aux bénéficiaires de droits voisins, la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins dans un environnement numérique, les limitations et les exceptions dans l’environnement numérique de sorte à permettre que les exceptions de libre utilisation ou libre accès (fair use) aux œuvres dans un environnement numérique soient garanties, la réglementation des mesures techniques de protection des œuvres dans l’environnement numérique de manière à faire un équilibre juste entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts du public.

Quel est l’impact attendu?

Dans l‘immédiat, les procédures de délivrance des titres vont s’améliorer et impliquer les usagers. L‘examen de tous les critères de validité de chaque titre sera effectué. Les titres délivrés seront plus sécurisés. Les autres effets de la révision concernent les usagers (salariés inventeurs, employeurs des inventeurs, copropriétaires, bénéficiaires du droit d’exploitation). Il en va de même des titulaires et détenteurs des droits d’auteurs et droits voisins. S’ils font un usage judicieux de ces dispositions, il y aura un impact sur leurs revenus. A long terme, l’activité de recherche enrichira les employeurs et les employés. Cela conduira, en un mot au développement économique et social des personnes, des institutions et des Etats.