Désormais, pour obtenir un titre foncier, ce sont les requérants des titres fonciers qui vont payer les frais de déplacement des sous-préfets et autres membres de la commission consultative en matière foncière chargée d’établir les constats d’occupation ou d’exploitation effective du terrain.

C’est la principale innovation du décret N° 2016/1430/PM du 27 mai 2016 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale.

Le sous-préfet a droit à 25 000 FCFA par jour, le représentant du ministère des domaines à 20 000 FCFA par jour, tandis que les autres membres de la commission toucheront 15 000FCFA par jour.

Les autres membres de la commission sont : le chef service départemental des domaines, le chef service départemental du cadastre, un représentant du service de l’urbanisme, un représentant du ministre dont la compétence a un rapport avec le projet, le chef et 02 notables du village ou de la collectivité où se trouve le terrain.

Si la superficie du terrain est inférieure à un hectare, la descente de terrain est estimée à un jour de travail. Calcul rapide : pour obtenir un titre foncier d’un terrain inférieur ou égal à un hectare, il faut payer pour la descente du terrain du sous-préfet et de sa délégation, une somme de 150 000 FCFA. Ce qui correspond au prix informer exigé à Yaoundé pour les descentes de terrain du sous-préfet. Les prix varient entre 150 000 et 250 000 FCFA en fonction des sous-préfets.

Désormais pour lutter contre la corruption de ses fonctionnaires, l’administration a décidé de reconnaitre dans un texte réglementaire les prix informels. Cette mesure pourrait inspirer tous les autres corps de l’administration. Imaginez un texte réglementaire reconnaissant les taux informels payés aux journalistes pour la couverture des évènements ! Allons plus loin, que le gouvernement reconnaisse dans un texte officiel les prix exigés par les policiers, les gendarmes et les agents des eaux et forêts sur nos routes.

Le gouvernement doit donner à ses agents, comme cela est pratiqué dans tous les pays sérieux, les moyens nécessaires pour les missions de terrain. L’état gagnerait à revaloriser les conditions salariales des fonctionnaires plutôt que de légaliser les pratiques de corruption.

Ce texte ignore les préoccupations et recommandations des populations par rapport au foncier. Il s’agit de la reconnaissance explicite des droits coutumiers fonciers; la consécration d’un domaine foncier des communautés, inaliénable ; la consultation effective des populations rurales et autochtones avant toute réalisation des projets dans leur environnement.

Finalement, chaque administration sectorielle élabore des textes pour la rémunération de ses agents au préjudice de la population. Le Ministère des finances a fait voter depuis 2015 la suppression de la redevance forestière pour les communautés riverains au profit de ses agents chargés du recouvrement qui ont droit désormais à 5 % de la redevance forestière annuelle. Le Ministère des domaines réussit au travers de ce décret à faire payer les descentes de terrain des  sous-préfets et des agents déconcentrés du MINDCAF par les populations. A quelle administration le tour, serait-on tenté de demander.

Il est du rôle et du devoir de la CONAC de se saisir de ce dossier et de demander l’annulation pure et simple du texte.

Décret du 27 mai 2016