Les récentes intégrations des contractuels d’administration dans le corps des fonctionnaires des greffes par le ministre de la Justice dévoilent de nouvelles recrues sont parfois âgées de 65 ans.

À la suite du Conseil supérieur de la magistrature convoqué par le chef de l’Etat le 10 décembre 2014, le ministère de la Justice a redéployé son nouveau personnel le 7 avril 2015. L’on y compte des greffiers principaux, des greffiers et greffiers adjoints. Mais ce qui frappe l’observateur averti, ce sont les âges de ces nouvelles recrues dans le corps des fonctionnaires des greffes, anciens contractuels d’administration. Les âges varient entre 38 et 65 ans. Or, l’âge de recrutement à la fonction publique, selon la « Statut général » de ce corps dispose dans article 13, alinéa b, que nul ne peut être recruté en qualité de fonctionnaire « s’il n’est âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente-cinq (35) ans au plus pour les fonctionnaires des catégories A et B, et de dix-sept (17 ans) au moins et trente (30) ans au plus pour les fonctionnaires
des catégories C et D ».

« Repères » n’est pas surpris par cette situation, pour dire le moins, gênante dans un corps de métier qui prône la justice et la légalité. En effet, les incongruités dans le recrutement de ces greffiers étaient prévisibles au vue des premières révélations que l’hebdomadaire a faites sur cette affaire en 2012. Cette année-là, Laurent Esso avait signé un arrêté le 19 janvier 2012 indiquant que, « sont intégrés dans le corps des greffes au grade des greffiers pour compter du 4 février 2011, les contractuels d’administration des 8è et 9è catégories titulaires d’un baccalauréat, d’une capacité en droit ou du General Certificate of Education, Advanced Level ». Ce même jour, il signait un autre arrêté selon lequel « sont reclassés au grade de greffiers principaux […] les greffiers intégrés par mesure transitoire justifiant d’au moins une ancienneté de vingt-deux ans ».

Sauf que l’article 117 du décret du 4 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des greffes prescrit comme condition d’accès au grade de greffier, une formation à l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (Enam). Et des fonctionnaires judiciaires étaient sortis de leur devoir de réserve en adressant, le 9 février 2012, à Laurent Esso, leur patron, un «recours en annulation de l'arrêté intégrant certains contractuels des 8è et 9è catégories comme greffiers». Ampliation avait été faite au président de la République et au Premier ministre. Le motif de ce recours, se justifiait, d'après ses auteurs, par le fait que, «cette mesure, d'une part semble occulte du fait de sa non publication ni par voie de radio ou de presse, encore moins par voie d'affichage ».

Comme pour se conformer à la réglementation en vigueur, Laurent Esso a alors signé un autre arrêté le 24 février 2012 pour dire : « Sont et demeurent rapportés les dispositions n°27/MJ/SG/DAG/SDPJ/SPNM du 19 janvier 2012 portant reclassement sur ancienneté de certains greffiers au grade des greffiers principaux, les intéressés devant au préalable être admis, à titre spécial, à la section greffe de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature au cycle de formation de guerriers ». Un autre arrêté a été signé dans la même veine pour rapporter la décision d’intégrer des contractuels dans le corps des fonctionnaires des greffes.

Le rétropédalage du Minjustice ne changera rien à la situation, puisque à l’entrée de l’Enam, ces contractuels sont pour la plupart nés dans les années 1955. En 2012, ils avaient largement dépassés 50 ans. Le temps de suivre une formation à l’Enam, et d’être intégrés dans la fonction publique, ils avaient encore pris de l’âge. Ils sont maintenant recrutés à la fonction publique quand ils sont sexagénaires.