Maximilienne Ngo Mbe : “Indemnisation des victimes de la torture”
© Le Jour : Propos recueillis par Prince Nguimbous | 07 août 2019 00:00:00 | 3899A propos des actes de tortures et des traitements inhumains et dégradants, le directeur executif du Redhac évoque le pacte relatif aux droits civils et politiques et le droit à un procès équitable et une assistance judiciaire.
Le ministre de la Communication vendredi dernier a fait le point sur la situation des détenus exfiltrés de la prison centrale de Kondengui après la mutinerie du 22 juillet dernier. Que vous inspire cette sortie de M. René Emmanuel Sadi ?
Pour nous cette sortie est inopportune. Il ne revient pas au ministre de la Communication de communiquer sur une question de revendications des personnes privées de liberté. Ces personnes en tant qu'être humain ont les droits inhérents. Pour ne citer que quelques uns: droit à la santé, à un procès équitable, à une alimentation saine, à une vie privée, à une insertion sociale et professionnelle. Le portail des camerounais. Ceci pour dire que deux responsables devraient faire une sortie : le Premier ministre chef du gouvernement pour rassurer l'opinion nationale et internationale, et le ministre de la justice pour accepter ses manquements et démissionner.
Des actes de torture sont allégués par les avocats de ces détenus et imputés aux forces de l'ordre et de sécurité. Que faire face à ces accusations de torture et traitements dégradants qui se multiplient ?
Le Pacte relatif aux droits civils et politiques et le droit à un procès équitable et une assistance judiciaire à leurs articles 7 sont clairs sur la question des actes de tortures et des traitements inhumains et dégradants, en plus de cela, le nouveau code pénal est très clair et a d'ailleurs permis à la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation des victimes de la tortures. Le problème au Cameroun c'est le faussé qui existe entre les textes "révolutionnaires " qui protègent les droits de l'homme et leur implémentation. Hélas ! Tout ceci sous fond d'une corruption bien entretenue par presque ceux qui devraient assurer le suivi. A cela il faut ajouter le manque de volonté politique globale et à tous les niveaux des décideurs. Le système carcéral, judiciaire et d'autres sont à la crise de chemins comme la plupart des institutions surtout de promotion et protection des droits humains. En principe dans un état dit de droit on devrait :
- ouvrir une enquête parlementaire, Commission des droits de l'homme, pour identifier les coupables et les sanctionner
- répertorier les personnes ayant subies les tortures et les prendre en charge psychologiquement et physiquement Mettre en place une cellule rapide pour leur indemnisation De manière générale. Il faudrait créer des juridictions exceptionnelles pour juger ces agents coupables de tortures. Tant qu'on ne met pas en place les mécanismes efficaces pour lutter contre l'impunité, les agents de sécurité et de police à qui on a donné les pouvoirs de vie ou de mort sur les populations vont continuer à se comporter comme des demi-dieux face à des populations ne fussent privées de liberté qui veulent se battre pour leurs droits élémentaires
A quoi s'exposent les auteurs de ces actes de torture s'ils sont avérés ?
Ces personnes s'exposeraient à des sanctions administratives civiles et pénales, c'est à dire de la radiation du corps, en passant par des poursuites et condamnations à des peines de privations de liberté et/ou de paiement d'indemnisation. Malheureusement il faut le dire pour le regretter. La plupart obtiennent plutôt les promotions. C'est pour cela que nous martelons tous les jours que le Cameroun est loin d'être un état de droit. En français facile il est difficile pour le commun des mortels de cerner avec exactitude la séparation des pouvoirs (exécutif, judiciaire, législatif. L'info claire et nette. D'ailleurs en plus des dispositions du Pacte Relatif aux Droits Civils et Politusyrs et de la Charte Africaine des droits de l'homme et des Peuples, de la convention contre la torture, signés et ratifiés par l'état du Cameroin, par décret n0 97/079 du 25 avril 1997 selon l'adoption de la loi 97/009 du 10/01 1997 à l'article 132 bis du Code pénal intitulé " tortures" camerounais réprimande toutes personnes coupables d'actes de tortures et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
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