Porte à l’attention de la communauté nationale et internationale: Que dans une Circulaire N°620/CAB/DGEFPF/5176/2018 du 26 juin 2018 adressée à tous les directeurs provinciaux de l’enseignement du Burundi, la ministre de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle, Dr. Janvière Ndirahisha, a ordonné que « Toute fille ayant été victime de grossesse ou contrainte au mariage étant encore au Fondamental ou Post Fondamental, de même que le garçon auteur d’une grossesse n’ont pas droit de réintégrer le système éducatif formel public ou privé. Toutefois, ils sont tous autorisés de fréquenter l’enseignement des métiers ou de suivre la formation professionnelle».

Que l’injonction est venue du Cabinet Civil du Président de la République, Pierre Nkurunziza, dans une correspondance N° 100/CAB/1159/2018 du 25 mai 2018 ;

Que les parents, plusieurs ONG locales, les défenseurs des droits de l’enfant et de la fille en particulier, différentes associations œuvrant dans le domaine de l’éducation sont montées au créneau pour demander au pouvoir burundais à revenir sur cette mesure qui « sanctionne des victimes » et viole le droit international et national;

Que cette mesure intervient après l'interdiction de la mini-jupe, du défrisage des cheveux, du vernis à ongle dans toutes les écoles burundaises;

Que les organisations de défense des enfants alertent depuis des années sur les chiffres « alarmants » de la majorité des jeunes filles du primaire et du secondaire qui tombent enceinte chaque année, plus de 1700 rien qu’en 2017, mais rien n’a été fait du côté du gouvernement qui s'en est ému publiquement, à plusieurs reprises;

Qu’il s’agit d’une mesure absurde et discriminatoire à l’endroit des élèves victimes des grossesses non désirées qui, déjà pour elles constituent une tragédie dans la mesure où elles sont stigmatisées, rejetées, vivent une grossesse honteuse, cachée et sont médicalement peu suivies;

Que cette pratique est une « Violence à l’égard des femmes (VBG) », considérée par les textes internationaux comme tous actes perpétrés contre les femmes causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace d’entreprendre de tels actes, l’imposition de restrictions ou la privation arbitraire des libertés fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique ;

Que selon les canons universels du droit international des droits de l’homme, «Une victime doit être protégée et non punie »;

Qu’au terme de l’Article 53 de la Loi N°1/010 du 18 mars 2005 portant Constitution de la République du Burundi : « Tout citoyen a droit à l’égal accès à l’instruction, à l’éducation et à la culture. L’Etat a le devoir d’organiser l’enseignement public et d’en favoriser l’accès »;

Que cette mesure inique et injustifiable est contraire à la Loi N°1/13 du 22 septembre 2016 portant Prévention, Protection, des victimes et répression des violences basées sur le genre (VBG) en son article 18 : « les directeurs d’écoles ont l’obligation de faire respecter le droit à l’éducation des mères célibataires et prendre les dispositions qui s’imposent pour les protéger contre la stigmatisation et l’exclusion sociale de la part des éducateurs, enseignants, professeurs ainsi que leurs condisciples »;

Que le Gouvernement burundais a mis en place cette loi en 2016 pour répondre à la Déclaration de Kampala signée le samedi 16 décembre 2006 par les Chefs d’état et de Gouvernement des états membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) et qui a mis en place 19 décisions pour prévenir, réprimer les VBG et assister les victimes;

Que cette mesure arbitraire est contraire au 4e Objectif du Développement Durable 2030 (ODD4) pris en septembre 2015, lors du Sommet sur le développement durable des Nations Unies et qui exige, d’ici à 2030, de faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, qui débouche sur un apprentissage véritablement utile; il s’accompagne de sept cibles et de trois modalités de mise en œuvre ;

Que la décision de la ministre a dangereusement violé tous les règlements nationaux, les Traités et Conventions internationaux dont le Burundi fait partie, notamment la loi N°1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) ou Charte de Banjul de janvier 1981 et ratifiée par décret-loi N°1/029 du 28/07/1989, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966, ratifié par Décret-loi n°1/009 du 14 mars 1990, le Pacte International relatif aux Droits Économiques et Culturels de 1996, ratifié par Décret-loi n°1/132 du 16 aout 1990, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par Décret-loi n°1/006 du 04 avril 1991;

Que selon le Protocole à la CADHP relatif aux droits des femmes de 2003 ou Protocole de Maputo, l’Etat Burundais a l’obligation de procéder à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autres (Article 2), de promouvoir le Droit à la dignité (Article 3), de procéder à l’élimination des pratiques néfastes en interdisant et en condamnant toutes les formes de pratiques néfastes qui affectent négativement les droits humains des femmes et qui sont contraires aux normes internationales (Article 5), le Droit à l’éducation et à la formation en éliminant toute forme de discrimination à l’égard des femmes et en garantissant l’égalité des chances et d’accès en matière d’éducation et de formation (Article 12), les Droits économiques et protection sociale en adoptant et en mettant en œuvre des mesures législatives et autres mesures visant à garantir aux femmes l’égalité des chances en matière d’emploi, d’avancement dans la carrière et d’accès à d’autres activités économiques.

Eu égard à tout ce qui précède, Mandela Center International :

1. Condamne, avec la toute dernière énergie, cette double peine, qui brille par l’exclusion et la stigmatisation des jeunes filles burundaises;

2. Exige, avec une rare fermeté, du Président Pierre Nkurunziza d’ordonner le retrait immédiat et sans condition de cette mesure discriminatoire et contraire à tous les instruments internationaux;

3. Rappelle, avec détermination, au régime de Bujumbura qu’il gagnerait à lancer des vastes programmes sur l’éducation sexuelle dans les écoles, briser les tabous qui entourent tout ce qui touche au sexe au lieu de briser l’avenir de ses jeunes compatriotes au point d’ériger le Burundi en « Etat voyou »;

4. Rassure, clairement, l’opinion que Mandela Center International veillera à ce que le droit des jeunes burundais à l’éducation soit préservé conformément aux normes internationales.

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Pour toute information complémentaire, bien vouloir nous contacter aux adresses suivantes : Email : ongmandelacenter@yahoo.com ou comptoirasssitancejudiciaire@gmail.com ou solutionscameroun@gmail.com

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Fait à Yaoundé, le 09 juillet 2018

Le Secrétaire Exécutif Permanent

Jean Claude Fogno