CAMEROUN: POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LE SOUS-PRéFET DE YAOUNDé V POUR ATTEINTE AUX LIBERTéS FONDAMENTALES !
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Cameroun: Poursuites Judiciaires Contre Le Sous-Préfet De Yaoundé V Pour Atteinte Aux Libertés Fondamentales ! :: Cameroon

Mandela Centerporte à l’attention de la communauté nationale et internationale: Que des poursuites judiciaires viennent d’être diligentées contre l’administrateur civil MAMADI MAHAMAT, Sous-Préfet de l’Arrondissement de Yaoundé V pour abus de fonction et refus d’un service dû ;

Qu’il est constant qu’en date du 30 janvier 2018, Dr. Hilaire T. KAMGA, en sa qualité de Citoyen camerounais, et spécialiste des questions électorales, a introduit une Déclaration d’une réunion publique conformément à l’article 4 de la Loi n°90 /055 du 19 décembre 1990 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques au Cameroun auprès du Sous-Préfet de l’Arrondissement de Yaoundé V;

Qu’il s’agissait d’une Conférence sur le thème : « Élections 2018, inscriptions sur les listes électorales et enjeu de la masse critique électorale selon l’Orangisme pour un changement dans la paix et par les urnes » programmée pour le 15 février 2018 dans la Salle de conférences de l’Hôtel Felydac, Yaoundé;

Que, contre toute attente, la Décision N°08/D/J06.05/SP du 09 février 2018, signée du sous-préfet MAMADI MAHAMAT, indiquait : «Est et demeurre interdite sur l’ensemble de l’Arrondissement de Yaoundé V, la conférence publique projetée par le Sieur KAMGA T. Hilaire, citoyen camerounais, pour non respect des conditions requises et menaces de trouble au bon ordre »;

Que dans la correspondance N°11/L/J06-05/BAAJP adressée au requérant le même 09 février, l’autorité administrative avait précisé : « Toutefois, il vous est loisible de différer à une période qui vous sera plus propice »;

Que fort de cette recommandation du Sous-préfet, Dr. Hilaire T. KAMGA a introduit une nouvelle Déclaration d’une réunion publique en date du 07 juin 2018 pour la même conférence programmée pour le 13 juin 2018 dans la même Salle ;

Que sans foi ni loi, le même sous-préfet a récidivé dans une Décision N°49/D/J06.05/SP du 12 juin 2018 : «Est et demeure interdite la conférence publique projetée pour le 13 juin courant par Sieur KAMGA T. Hilaire, citoyen camerounais. Motif: menaces de trouble au bon ordre »;

Que ces arguments fallacieux d’un administrateur civil aux ordres, incapable d’appliquer les leçons apprises à l’École Nationale d’Administration de la Magistrature, ne sont que des arguties politiciennes qui ont évolué de « menaces de trouble à l’ordre public » à sa nouvelle trouvaille de «menaces de trouble au bon ordre », sans aucun réel contenu;

Que cette fébrilité inacceptable, en fin de règne, démontre une fois de plus l’arbitraire et le despotisme qui caractérisent le régime de Yaoundé, quant aux violations flagrantes et permanentes des libertés de réunions et de manifestations publiques au Cameroun, pourtant bien encadrées par les lois de 1990, sur les libertés publiques;

Que selon la Loi n° 96-06 du 18 Janvier 1996 portant CONSTITUTION : «Le Peuple camerounais affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Charte des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées »;

Que la liberté de manifestation est reconnue par tous les instruments juridiques internationaux et les constitutions des États modernes comme l’un des droits fondamentaux de l'homme;

Que ces droits protégés sont des droits inhérents à la nature humaine et dont la proclamation est une constante dans les différents textes constitutionnels camerounais;

Que la liberté de manifestation est, avant tout, une liberté publique évoquée dans le cadre des droits de l'homme proclamés d'une part par les instruments juridiques internationaux et d'autre part, par les constitutions et lois des Etats modernes;

Que l’article 18 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, ratifié par le Cameroun le 27 juin 1984 stipule que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; (..) ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, (…). Tout comme l’article 19.1 dudit Pacte stipule que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions»;

Que l’article 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifiée par le Cameroun le 20 juin 1989 stipule que « Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions

nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes »;

Que le président Paul Biya a toujours martelé « on n’a plus besoin de prendre le maquis pour exprimer ses idées » ou d’une autorisation écrite pour exprimer ses opinions ou revendiquer un droit sur les voies publiques bien qu’il faille préalablement informer simplement les autorités administratives par écrit;

Que cette faute lourde du sous-préfet est à la fois délictuelle et contractuelle et les articles 1382 et 1383 du Code civil sont suffisamment clairs : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».

Que ces faits sont constitutifs de délits d’ Abus de fonctions et de Refus d'un service dû, faits prévus et réprimés sévèrement par les dispositions des articles 74 (2), 140 et 148 de la Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal camerounais.

Eu égard à tout ce qui précède, Mandela Center International :

1. Condamne, avec la toute dernière énergie, cette attitude irresponsable, lâche et suicidaire du Sous-préfet de Yaoundé V qui ne sert ni la cause d’un régime aux abois qu’il croit défendre, ni celle du peuple camerounais;

2. Rappelle, avec détermination, aux autorités de Yaoundé que les réunions et manifestations publiques sont légitimes et conformes au droit international dont le Cameroun a librement souscrit et que « Ceux qui rendent les révolutions pacifiques impossibles rendent les révolutions violentes inévitables», selon John F. Kennedy ;

3. Encourage vivement, toutes les victimes de ces mesures iniques et injustifiées du régime de Yaoundé à recourir systématiquement à la justice contre leurs auteurs;

4. Rassure, clairement, l’opinion que Mandela Center International veillera, par tous les moyens de droit, à ce que le Sous-Préfet Mamadi Mahamat réponde de ses actes tant devant les instances judiciaires nationales qu’internationales.

Pour toute information complémentaire, bien vouloir nous contacter aux adresses suivantes : Email :mandelacenter2@gmail.com ou comptoirasssitancejudiciaire@gmail.com ou solutionscameroun@gmail.com

Tél. : (00237) 679 79 81 80 / 678 912 205 / 699 25 87 77

Fait à Yaoundé, le 18 juin 2018

Le Secrétaire Exécutif Permanent

Jean Claude Fogno

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