Le secrétariat de la CADhP instruit actuellement la plainte introduite par le REDhAC pour détention arbitraire des activistes anglophones interpellés fin 2017 – début 2018.

Enregistrée formellement au secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) le 23 novembre 2017, donc ainsi déclarée recevable, la plainte du Réseau des défenseurs de l’Afrique Centrale (REDHAC, association avec statut d’observateur auprès de la Commission) concerne quelque 71 personnes interpellées dans le cadre de la crise anglophone. Ces personnes, qui pour l’Etat du Cameroun auraient violé la loi ont été – ou le sont encore - détenues depuis janvier 2017. Pour les demandeurs qui considèrent ces détentions comme étant « arbitraires », ils ont réussi à obtenir l’ouverture d’une instruction par le secrétariat de ladite instance spécialisée de l’Union africaine chargée de la protection des droits de homme et des peuples par et dans les pays membres.

Parmi les personnes concernées, figurent les leaders civils du mouvement de protestation déclenché par les avocats et les enseignants dans les deux régions camerounaises du Sud-Ouest et du Nord-Ouest sous la bannière du Consortium de la société civile anglophone. Selon un dossier que Le Messager a consulté, il s’agit, entre autres, de l’avocat Félix Nkongho Agbor-Balla, de l’enseignant d’université Dr Fontem Neba, du magistrat à la retraite Paul Ayah Abine, de l’activiste Mancho Bibixy ainsi que plusieurs autres personnes moins connues de l’opinion camerounaise. Certains, à l’instar des avocats Me Agbor Balla et Walters, de l’enseignant Fontem Neba, du magistrat Paul Ayah, entre autres, ont depuis recouvré la liberté à la suite de l’arrêt des poursuites ordonnées par le gouvernement. Tandis qu’une bonne palette séjourne toujours dans la maison d’arrêt de Yaoundé Kondengui. Les quels ont d’ailleurs entre été retrouvés par de nouvelles arrestations, portant, selon diverses sources, à un peu plus de 200 détenus en attente de jugement pour diverses infractions présumées déclinées par le commissaire du gouvernement. Notamment « terrorisme », « insurrection », « atteinte à la sûreté de l’état », « sédition », etc.

En attente des preuves des consentements des détenus

L'article 6 de la Charte africaine prévoit en effet que «tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne [et que] nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. " L'article 7 (1) d) de la Charte africaine dispose quant à lui que « tout individu aura le droit d'entendre sa cause ... dans un délai raisonnable par une cour ou un tribunal impartial »

Pour le Reseau des défenseurs de l’Afrique Centrale représentée par sa directrice exécutive Maximilienne Ngo Mbe assistée de Me Nkea Aleambong Emmanuel , l’Etat du Cameroun, partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples parce que ratifiée par le parlement camerounais, aura violé les articles 6 et 7 (1) (b) dudit instrument régional en privant notamment ces compatriotes de leur liberté pour les motifs allégués. Surtout l’association de défense des droits des defenseurs en Afrique centrale, estime que vus l’organisation judiciaire au Cameroun, notamment avec l’existence des juridictions militaires, soumises à l’autorité politique qu’est la président de la république, aucune personne poursuivie devant de telles juridictions n’a de chance d’avoir un procès juste, équitable et impartial.

Surtout lors que les infractions présumées sont issues de l’exercice des droits fondamentaux tels celui de la contestation du gouvernement et ses politiques. L’instruction actuellement en cours au secrétariat de la CADHP, vise à s’assurer d’une part des demandes précises des victimes présumées et d’autre part s’assurer que chacune d’elle a effectivement donné son consentement à l’organisation plaignante. C’est que si la demande déposée auprès de la CADHP par le Redhac et enregistrée comporte effectivement les noms des 71 victimes recensées par ladite organisation, elle indique qu’elle agit au nom de Agbor Balla. Autrement c’est le président du Consortium dissout qui aurait mandaté le REDHAC. Quid donc des 70 autres.

Le Redhac devra rapporter la preuve que ces derniers ont  soit mandaté Agbor Balla soit donné explicitement leur consentement. C’est à cette condition que le secrétariat conclura l’instruction et transmettra, éventuellement, le dossier aux 9 membres de la Commission pour examen et décision.