Le gouvernement a soumis jeudi dernier à l’Assemblée nationale un projet de loi sur le statut général des entreprises publiques.

A15h 30 ce jeudi, les débats étaient houleux à l’Assemblée nationale. Et pour cause, le gouvernement a introduit une nouveauté concernant le cumul desfonctions ministre-président de conseil d’administration (PCA) dansle projet de loi relatif aux entreprises. 

Dans le chapitre III concernant « des mesures restrictives et des incompatibilités », le projet de loi en article 59 alinéa 1 dispose désormais que, « Les fonctions de président et de membre du Conseil d’administration d’un établissement public sont incompatibles avec celles de parlementaire, de magistrat exerçant auprès d’une juridiction ou de membre du conseil constitutionnel ».

La catégorie de ministre ou membre du gouvernement n’est nullement mentionnée. Et donc, ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les ministres pourront alors sereinement cumuler les fonctions de PCA sans que cela ne soit plus une entorse à la loi. Car avant, dans l’article 21 (1) de la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, la disposait clairement que, « les fonctions de Président de conseil d’administration sont incompatibles avec celles de membres de gouvernement ».

Mais on peut comprendre l’ire des parlementaires parce que si la nouvelle loi est votée telle que proposée par le gouvernement, ils restent les seuls à être frappés par l’incompatibilité. Cette disposition est aussi valable pour les sénateurs. Car, l’accession à l’une de ces fonctions entraîne la vacance du poste de député. C’est dire qu’un sénateur Rdpc comme Chief Mukete, presque centenaire, est au même moment PCA de l’entreprise parapublic Camtel et l’un des grands actionnaires d’une autre entreprise concurrente dansle secteur des télécoms.

Parmi les parlementaires qui cumulent illégalement des fonctions publiques, on peut citer entres autre, le doyen d’âge en personne Nfon Victor Muketete, le Pca de l’opérateur historique des télécommunications, la Cameroon Telecommunications(Camtel). Peter Mafany Musonge demeure Grand chancelier des Ordres nationaux, avec des bureaux à la présidence de la République. Hessana Mahamat, lui, est directeur des affaires générales (DAG) de la présidence de la République, est à la fois PCA de l'Agence de régulation des télécommunications (ART) et sénateur suppléant. Simon Achidi Achu,sénateur du Nord-Ouest est PCA de la Société nationale d'investissement (SNI).

Son collègue René Zé Nguélé est à la foissénateur et président du conseil d’administration de l'Institut de recherche agricole pour le développement (Irad). Charles Salé, le sénateur de l'Est, préside toujours le Conseil de l'hôpital gynéco-obstétrique et pédiatrique de Ngousso à Yaoundé.

C’est plus loin dans l’alinéa 2 qu’on lit que les fonctions de membre du gouvernement ou assimilé, de parlementaire, de magistrat exerçant auprès d’une juridiction ou de membre du conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de directeur ou de directeur général adjoint d’un établissement public. L’article 60, alinéa 1, lui, précise qu’un directeur général ou un directeur général adjoint nommé membre du gouvernement ou assimilé, perd de plein droit sa fonction de directeur général ou de directeur général adjoint.

Ce qui fait penser au cas de l’actuel ministre délégué aux Finances, Paul Elung che, qui cumule actuellement le poste de directeur général de la Caisse de stabilisation des hydrocarbures (Csph). Seulement, la révision en cours à l’Assemblée nationale laisse intact, la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portantstatut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qui dispose en son article 20 que, «Nul ne peut être président de plus d'un conseil d'administration d'établissement public administratif, de société à capital public et de société d'économie mixte au titre de représentant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale décentralisée ». Donc, l’on aura encore probablement le cas d’un Dr Taïga, ministre en charge de l’Elevage etsimultanément cinq fois président de conseil d’administration. Il est PCA de la Caisse de développement de l’élevage du Nord-ouest, de la Caisse de développement de l’élevage du Nord, de la Caisse de développement de la pêche maritime, de la Caisse de développement et d’exploitation des productions animales, et de la Mission de développement de la pêche artisanal maritime.