Selon le cabinet Kisob Law qui a saisi le 6 mars 2017 le président du tribunal de grande instance du Mfoundi, l’avocat général et homme politique incarcéré le 21 janvier aurait subi des violations de ses droits.

Me Luke Mirac Chengayam Kisob et Ndong Christopher Nveh. Ce sont les deux avocats du cabinet « Kisob Law Office », basé à Yaoundé, qui exigent la libération immédiate de leur client Paul Ayah Abine, avocat général près la Cour suprême à Yaoundé, en détention provisoire, au Secrétariat d’Etat à la défense (SED) depuis près de deux mois. En effet, dans une requête datée du 6 mars, ce cabinet indique que son client a été appréhendé le 21 janvier 2017 à 17h 5 minutes à son domicile sis à Yaoundé par six individus civils non identifiés.

Aux dires des avocats, celui qui est par ailleurs président du parti politique d’opposition « Peoples action party » (PAP) aurait été immédiatement conduit manu militari sans explications aucune au SED. Sur place, il aurait découvert qu’une enquête était ouverte contre lui par l’Etat du Cameroun  pour des faits qu’il ignore.

« Depuis son enlèvement de son domicile jusqu’à sa garde à vue au Sed, les droits du magistrat Ayah Paul Abine ont été violés ainsi que les procédures de son arrestation et de sa garde à vue », accusent Me Luke Mirac Chengayam Kisob et Ndong Christopher Nveh. Toujours selon ces hommes de droit, l’Etat du Cameroun, représenté par le Commissaire du gouvernement aurait « sauvagement violé » le Titre X qui traite du privilège de juridiction dans son article 629 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale qui énonce que, « lorsqu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’être inculpé d’une infraction, le procureur général compétent présente une requête au président de la Cour suprême qui désigne un magistrat chargé d’instruire l’affaire et trois autres, d’un grade au moins égale à celui du mise en cause, en vue du jugement éventuel de l’affaire en premier ressort ».

L’alinéa 2 dispose que « le président de la Cour suprême indique en outre la ville où l’affaire sera jugée ». Au regard de tous ces éléments, les conseils de Paul Ayah sollicitent la mise en liberté immédiate par une ordonnance d’Habeas Corpus (libération immédiate) conformément à l’article 584 al 1 du code de procédure pénale. Cet article dispose que, « le président du tribunal de Grande instance du lieu d’arrestation ou détention d’une personne, ou tout autre magistrat du siège dudit tribunal désigné par lui, est compétent pour connaître des requêtes en libération immédiate, fondées sur l’inobservation des formalités prescrites par la loi ».

M. Ayah a été arrêté dans un contexte où, en dépit du dialogue engagé par le gouvernement pour rechercher des solutions aux revendications dans les deux régions, des extrémistes ont lancé des appels aux villes mortes et organisé dans ce cadre, et à d’autres occasions, des violences. Des individus se sont également attaqués aux forces de l’ordre et aux édifices publics. Certains d’entre eux se réclamant du « Southern Cameroons National Council » (Ssnc) et du « Cameroon Anglophone Civil Society Consortium » (Cacsc), organisations fonctionnant dans l’illégalité et dont la nullité a été constatée par un arrêté du ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation [René Emmanuel Sadi], en même temps que leurs activités étaient strictement interdites.

En rappel, depuis le 11 octobre 2016, des avocats, enseignants et étudiants anglophones ont lancé une grève parce qu’ils s’estiment marginalisés par la majorité francophone. Le mouvement a embrasé toutes les couches sociales du Nord-Ouest et Sud-ouest qui exigent désormais le retour au fédéralisme ou la sécession à travers des manifestations qui ont dégénéré en actes de violence et de désobéissance civile.